Article 3 — Arrêté A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique

Cette concession reste soumise aux clauses et conditions ci-dessous :

1. Le paiement à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n°2011000136 du Receveur Central du Trésor d'une redevance annuelle de 1 012 599 365 GNF.
2. Le nettoyage et la clôture du terrain, six (6) mois après la signature du présent Arrêté.
3. L'implantation des infrastructures dès la première année.
4. La redevance visée à l'article 3 y compris les redevances à payer pour les deux (2) prochaines années seront déduites du montant des Trois milliards (3 000 000 000 FG) antérieurement payé par la concessionnaire au titre de la cession dudit terrain à son profit, laquelle cession a été substituée par la présente concession provisoire. Et le reste dû soit 12 599 365 FG sera acquité par la concessionnaire dans les mêmes formes.