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PORTANT CONCESSION PROVISOIRE D'UN TERRAIN UR- BAIN À USAGE COMMERCIAL AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

N° A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGGSigné le 13 avril 2023Publié le 31 juillet 2023

Art. 1. : II est accordé à la société GROUPE GUICOPRES BTP, Conakry, la Concession Provisoire du terrain urbain for- mat la parcelle n°3A et Partie P1 du lot unique du plan cadas- tral de Kipé, Commune de RATOMA, issu du morcellement du Titre Foncier n°07263/2006/TF de Conakry, d'une contenance de 26452,439 mètres carrés.

Art. 2. Le terrain ainsi concédé est exclusivement destiné à l'implantation d'un projet immobilier de standing.

Art. 3. Cette concession reste soumise aux clauses et conditions ci-dessous :

Le paiement à la Banque Centrale de la République de Gui- née (BCRG) au compte n°2011000136 du Receveur Central du Trésor d'une redevance annuelle de 1 012 599 365 GNF.
Le nettoyage et la clôture du terrain, six (6) mois après la signature du présent Arrêté.
L'implantation des infrastructures dès la première année.
La redevance visée à l'article 3 y compris les redevances à payer pour les deux (2) prochaines années

Art. 4. Le délai maximum de mise en valeur définitive du projet est fixé à 3 (trois) ans, après lequel il sera consenti à la Concession par le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un bail emphytéotique dans les conditions définies par le présent Arrêté et le cahier des charges et conditions générales y annexés.

Art. 5. Le non-respect d'une des conditions édictées ci-des- sus, entraînera la déchéance d'office de cette affectation, et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Avril 2023 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA.

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998, adoptant et promul- guant la Loi portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, por- tant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu La loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Ur- banisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB/SGG du 19 Mai 2022, portant Fixation des Barèmes des Redevances Domaniales, des Coûts ;; Vu d'aliénation des domaines privés de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature13 avril 2023

Date de publication31 juillet 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)

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