Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique
Arrêté — Arrêté A/2023/1386/MUHAT/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant concession provisoire d'un terrain urbain à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique
Le non-respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de cette affectation, et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.