Arrêté A/2023/1070/MEF/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale des investissements publics et du systeme integre de gestion
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances, la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de programmation et de gestion des investissements publics, et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière de gestion des investissements publics et de veiller à leur application ; - de participer à la préparation du budget d'investissements publics; - de coordonner l'élaboration du programme d'investissements publics; - de veiller au respect des priorités, de la rationalité et de la cohérence des projets et programmes d'investissements publics avec la stratégie nationale de développement en vigueur ; - d'élaborer l'avant-projet du budget-programme; − de contribuer à l'amélioration de la capacité de mobilisation et d'absorption des ressources financières ; − de concevoir et de mettre en oeuvre un système permanent de suivi-évaluation des projets et programmes d'investissements publics ; − de participer à la préparation et à la validation du plan d'engagement ; − de coordonner les missions des bailleurs de fonds en Guinée et d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de leurs recommandations en matière d'investissements publics ; − de viser les demandes de retrait de fonds et de centraliser les décaissements sur le financement extérieur et d'en assurer la diffusion ; − d'assurer le suivi des recommandations des rapports d'audit des comptes des projets d'investissements publics et de leur patrimoine en relation avec les services compétents ; − de proposer à l'ordonnateur du Budget National de Développement, les projets d'actes réglementaires portant transfert ou virement de crédits au titre des investissements publics ; − de veiller à l'application de la réglementation en matière de cession des biens publics issus de la mise en oeuvre des projets et programmes d'investissements, en rapport avec les services compétents ; − de procéder en collaboration avec les services techniques compétents et les donateurs, à la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissements publics et d'en assurer le suivi ; - de participer à l'évaluation des personnes affectées par la mise en oeuvre des projets publics et à leur indemnisation ; - de participer aux travaux des comités techniques de pilotage des projets d'investissements publics ; − de participer à la recherche, à la négociation et à la mobilisation des financements extérieurs en faveur des projets d'investissements publics ; − de participer aux commissions de réceptions des ouvrages, des travaux, des équipements et fournitures liés aux projets d'investissements publics ; − de participer aux évaluations des programmes et projets d'investissements publics ; − de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d'investissements publics ; − d'appuyer les Bureaux de Stratégie et de Développement des Départements sectoriels dans la maturation dans la préparation des dossiers d'études de faisabilité des programmes et projets ; − de participer à la validation des résultats des études de préfaisabilité et de faisabilité de projets en rapport avec les services techniques des Départements.
Art. 2. La Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 4. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités des services de la Direction ; − de superviser l'élaboration des rapports d'activités des services de la Direction ; − d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Art. 5. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion comprend : − des Service d'Appui ; − des Divisions Techniques.
Art. 6. Les Services d'Appui sont : − le Service des Affaires Financières ; − le Système Intégré de Gestion.
Art. 7. Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé : − d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles; − de participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction ; − de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 401 − de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ; − de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ; − de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ; − d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction.
Art. 8. Le Système Intégré de Gestion, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, est chargée : − d'organiser en réseau les utilisateurs à différents niveau du SIGPIP; − de gérer les interfaces du SIGPIP avec les applications informatiques existantes en matière de gestion de finances publiques ; − de veiller au respect des règles, processus et procédures d'utilisation des différents modules fonctionnels du système ; − d'appuyer les unités de gestion dans la saisie des projets et programmes ; − de réaliser les études préalables et de faisabilité relatives à la digitalisation en matière d'investissement public ; − d'assurer une gestion automatisée de la documentation relative aux projets d'investissements publics en lien avec les Divisions techniques ; − de mettre en oeuvre les politiques de sauvegardes et restaurations des données relatives aux projets ; - de gérer les ressources systèmes et les droits d'accès des utilisateurs; − de recenser et répercuter les améliorations et insuffisances fonctionnelles des applications ; − d'assurer la sécurité des infrastructures informatiques de la Direction ; − d'assurer la maintenance du parc informatique ; - de suivre l'exécution des contrats de maintenance; − de préparer en lien avec les Divisions techniques les nouveaux formulaires à intégrer au SIGPIP.
Art. 9. Les Divisions sont : − la Division Programmation et Budgétisation ; − la Division Suivi-Evaluation ; − la Division Développement Rural ; − la Division Eau, Energie, Mines, Industries et Services; − la Division Infrastructures et Equipements ; − la Division Secteur Social et Administration.
Art. 10. La Division Programmation et Budgétisation comprend : − une Section Programmation ; − une Section Financement Extérieur ; − une Section Suivi de l'exécution budgétaire.
Art. 11. La Section Programmation est chargée : − d'assurer la préparation du programme d'investissements publics ; − de préparer l'avant-projet du Budget Programme ; − d'assurer la programmation des fonds de contrepartie et de suivre leur mise en oeuvre ; − d'appuyer les unités de gestion dans la saisie des projets et programmes d'investissements publics ; − d'effectuer le contrôle de la saisie des données.
Art. 12. La Section Suivi de l'exécution budgétaire des Projets est chargée: - d'assurer le suivi du respect des procédures d'exécution des dépenses d'investissements; - de participer à la préparation et à l'exécution au plan d'engagement; - de participer à la mise en oeuvre du plan de réformes des finances publiques; − d'examiner les demandes de virement ou de transfert de crédits en faveur des projets et programmes d'investissements publics ; − d'assister les unités de gestion des projets dans la préparation des manuels de procédures administratives, financières et comptables ; − d'assurer le suivi de la gestion des dons affectés aux projets en relation avec les services techniques concernés ; − d'analyser périodiquement la situation d'exécution des dépenses d'investissements.
Art. 13. La Section Financement Extérieur est chargée : − de traiter les demandes de retrait de fonds sur ressources extérieures ; − de collecter et traiter toutes les informations relatives au financement extérieur des projets et programmes ; − d'assurer le suivi de l'exécution des conventions de financement des projets et programmes d'investissement public ; - de dresser les états périodiques sur l'exécution du budget d'investissement; − de participer à la préparation des documents relatifs aux assemblées annuelles des institutions de financement ; − de participer aux missions de suivi des bailleurs de fonds des projets et programmes; − de participer à la préparation et à la négociation des accords de financement.
Art. 14. La Division Suivi-Evaluation comprend : − Une Section études et suivi-évaluation du Développement Rural, Eau, Energie, Mines, Industries et Services; − Une Section études et suivi-évaluation des Infrastructures, Equipements, Secteur Social et Administration; − Une Section Audit et Patrimoine des Projets d'Investissements Publics.
Art. 15. La Section études et suivi-évaluation du Développement Rural, Eau, Energie, Mines, Industries et Services est chargée : − d'élaborer des systèmes permanents d'évaluation intégrés des projets et programmes d'Investissements Publics ; − de conduire les missions d'évaluations des projets d'Investissements Publics ; − de participer à la préparation du Programme d'Investissements Publics et du Budget; d'Investissements Publics ; − d'assurer le suivi des recommandations issues des revues des portefeuilles des projets et programmes ; − de produire les rapports d'activités semestriels des projets.
Art. 16. La Section études et suivi-évaluation du Infrastructures, Equipements, Secteur Social et Administration est chargée : − d'élaborer des systèmes permanents d'évaluation intégrés des projets et programmes d'Investissements Publics ; - de conduire les missions d'évaluations des projets d'investis - sements publics; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 402 − de participer à la préparation du Programme d'Investissements Publics et du Budget d'Investissements Publics ; − d'assurer le suivi des recommandations issues des revues des portefeuilles des projets et programmes ; − de produire les rapports d'activités semestriels des projets.
Art. 17. La Section Audit et Patrimoine des Projets d'Investissements Publics est chargée : − de tenir à jour la situation du patrimoine mobilier et immobilier des programmes et projets d'investissements publics ; − de vérifier la cohérence ou la conformité des rapports d'audit par rapport aux termes de référence des missions d'audit des comptes des projets ; − de produire le compte-rendu semestriel sur l'audit des comptes des projets conformément aux accords; − d'assurer le suivi des audits techniques et financiers des projets et programmes et la mise en application des recommandations ; − de suivre la mise en oeuvre des recommandations des audits techniques et financiers des projets ; − d'assister les Unités de Gestion des Projets dans la préparation des manuels de procédures administratives, financières et comptables.
Art. 18. La Division du Développement Rural comprend : − une Section Agriculture et Pistes Rurales ; − une Section Elevage, Pêche et Aquaculture; − une Section Forêts, Environnement et Hydraulique Villageoise.
Art. 19. La Division Eau, Energie, Mines, Industries et Services comprend : − une Section Mines et Géologie ; − une Section Industrie-Commerce-Artisanat-Tourisme; − une Section Eau et Energie.
Art. 20. La Division Infrastructures et Equipements comprend : − une Section Urbanisme et Habitat ; − une Section Travaux Publics, - une Section Transports et Télécommunications.
Art. 21. La Division Secteur Social et Administration comprend : - une Section Secteurs Education; - une Section Santé et Affaires Sociales; − une Section Administration Générale, Défense et Sécurité.
Art. 22. Les Sections de la Division Développement Rural, de la Division, Eau, Energie, Mines, Industries et Services, de la Division Infrastructures et Equipements, de la Division Secteur Social et Administration sont chargés chacune dans son domaine: - de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en liaison avec les Ministères techniques; - d'examiner les dossiers d'études techniques, économiques et financières relatifs aux programmes et projets d'investissements publics ; − de participer à la préparation du volet investissement du budget du secteur ; − de participer au suivi physique et financier des projets ; − de s'assurer de l'inscription des contreparties FINEX au budget d'investissement ; − de participer aux missions de supervision ou de revues techniques des bailleurs de fonds dans le secteur ; - de participer aux réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques concernées; − de préparer les requêtes de financement des projets du secteur ; - de participer à la préparation des rapports périodiques de synthèse d'exécution des projets du secteur; - de suivre l'exécution des marchés et de participer aux commissions interministérielles de réceptions provisoires et définitives des marchés de travaux, d'équipement et de fournitures liés aux projets du secteur.