PORTANT MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS REGLEMENTAIRES DE PECHE ET ACCESSOIRES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FODA)

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable: Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018, fixant les Taux des Redevances Forestières et le Prix de Vente du Bois d'oeuvre issu des Plantations Forestières de l'Etat ;