Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Le cadre des contrôleurs est composé de trois (3) grades répartis comme suit :
- Le grade de contrôleur principal des prix et de la concurrence;
- Le grade de contrôleur des prix et de la concurrence ;
- Le grade de contrôleur adjoint des prix et de la concurrence.