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Article 6 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Le cadre des agents de constatation des prix et de la concurrence comporte un grade unique réparti en deux (2) classes :

  • Le grade d'agent de constatation des prix et de la concurrence de 1ère Classe ;
  • Le grade d'agent de constatation des prix et de la concurrence de 2ème Classe.
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