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Article 4 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Le cadre des inspecteurs est composé de deux (2) grades répartis comme suit :

  • Le grade d'inspecteur principal des prix et de la concurrence;
  • Le grade d'inspecteur des prix et de la concurrence.
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