Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Les agents assermentés d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence sont composés des agents constitués dans les cadres suivants :
- Inspecteurs des prix et de la concurrence;
- Contrôleurs des prix et de la concurrence;
- Agents de constatation des prix et de la concurrence.
Les cadres sont constitués en grades qui peuvent être répartis en classe.