Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Le corps des agents assermentés d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence est institué en vue de contrôler l'application exacte des prix fixés sur le marché ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. A ce titre, les agents dudit corps sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux principes suivants :
- Honneur ;
- Intégrité ;
- Impartialité ;
- Indépendance ;
- Probité ;
- Rigueur.