Article 1 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Il est institué, au sein du Ministère en charge du Commerce, le corps des agents assermentés d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence sur le marché, placé sous l'autorité directe du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; conformément à la loi L/94/40/CTRN du 28 décembre 1994, portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix et de son Décret d'application D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994.