Arrêté
Article 16 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Les agents du corps d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions contre les offenses, injures, diffamations et toutes atteintes pouvant leur porter préjudice dans l'exercice de leurs missions.