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Arrêté

Article 15 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Les agents du corps d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence percevront leurs salaires de fonctionnaires qu'ils avaient avant ce nouveau statut. Ils peuvent bénéficier d'autres indemnités et primes selon le grade.

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