Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Les agents de constatation des prix et de la concurrence assurent de manière générale, les tâches d'exécution courante en matière de prix et de la concurrence.