Article 17 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Les agents du corps d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence, dans l'exercice de leurs fonctions, sont dans l'obligation de respecter les principes d'indépendance et de probité. Ils ne doivent en aucun cas demander de cadeaux, des avantages ou imposer un quelconque paiement à un commerçant ou entreprenant dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en ce qui concerne les amendes et pénalités arrêtées. Les agents du corps d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence sont tenus de n'entrer d'aucune manière que ce soit, dans une tentative de corruption ou de recevoir de cadeaux ou dons qui peuvent empêcher le bon déroulement de leurs activités.