Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le Conseil de Discipline a pour mandat de statuer sur les manquements aux oblig at ions professionnelles des Ag ents de l' Etat dans l'exercice de leur fonction.