Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Il est institué au niveau de chaque Département ministériel et Préfecture, un Organe Consultatif dénommé, Conseil de Discipline.