FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 218 les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique. Entendu le Conseil des Ministres. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est institué au niveau de chaque Département ministériel et Préfecture, un Organe Consultatif dénommé, Conseil de Discipline. Article 2: Le Conseil de Discipline a pour mandat de statuer sur les manquements aux oblig at ions professionnelles des Ag ents de l' Etat dans l'exercice de leur fonction. CHAPITRE II : COMPOSITION Article 3: Le Conseil de Discipline placé auprès de chaque Chef de Département est composé comme suit : Président: le Chef de Cabinet ;