PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX DE CAJOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2022-2023
Art. 5. Le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur. Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, est tenue de remplir les conditions ciaprès : - Etre membre de la filière des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ; - Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.
Art. 7. 7.1. L'obtention de la Carte Professionnelle de Collecteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - La photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité ; - 1( Un certificat de résidence ; - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - Deux photos d'identité sur fond blanc 7.2. L'obtention de la Carte Professionnelle d'Acheteur de la Noix de Cajou est.
Art. 9. Le transport de la noix de cajou avec d'autres marchandises d'origine animale, végétale et chimique est interdit. Chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de voiture, délivrée par le Chef Section Commerce et un bulletin d'inspection, délivré par le Chef Cellule Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine du produit. La lettre de voiture doit indiquer entre autres l'origine, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité achetée, le lieu d'achat et le transformateur.
Art. 11. L'exportation de la noix de cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée par le Ministère du Commerce, au Centre de Confection des cartes professionnelles biométriques de Commerçants. Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant : - La copie de la carte d'exportateur de la noix de cajou ; - La photocopie du Registre du Commerce et du Cré.
Art. 14. Chaque lot de noix de cajou doit être contenu dans des sacs neufs en jute et garantissant une tare constante. La masse nominale d'un sac rempli doit être de 75 Kg net avec une tolérance de + ou - 1%, tel que admis par les usages commerciaux. En aucun cas, l'encre ou la peinture des inscriptions ne doit pouvoir entrer en contact avec le produit.
Art. 15. Chaque sac doit porter sur une face au moins, de façon apparente et indélébile, les caractéristiques dans l'ordre suivant : 1- Le marquage est recommandé en noir ou en couleur lisible : a)- L'affichage du Drapeau Guinéen sur la 1ère ligne se fait à partir de la bordure du sac, à une distance de 25 cm, sur une dimension de 15 cm de longueur et de 10 cm de largeur avec une marge de 24,5 cm de chaque côté. Inscrire la mention RG (République de Guinée) en noir sur la bande jaune du Drapeau. b)- La m.
Art. 18. Tout lot de noix de cajou à l'exportation, doit être accompagné à la Douane par les documents suivants : - La carte d'exportateur de la noix de cajou en cours de validité; - La Déclaration Descriptive D'Exportation (DDE); - Le Certificat de Qualité, délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée ; - Le Certificat d'Origine, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX) ; - L'Engagement de rapatriement des devises issues de l'exportatio.
Art. 22. La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Générale du Service DDIDDE, La Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales de Commerce, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Natio.