PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX DE CAJOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2022-2023

Art. 1. : La collecte, l'achat et la vente de la noix de cajou, destinée à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.

Art. 2. La Campagne de Commercialisation de la noix de cajou pour l'exercice 2022-2023, commence le 1er Avril 2022 et prend fin le 31 Mars 2023.

Art. 3. Le terme collecteur désigne toute personne, physique qui ramasse le produit au niveau d'une même contrée (District ou Sous-préfecture) pour le revendre à l'acheteur auquel il est affilié. Cette activité est réservée à toute personne physique de nationalité guinéenne.

Art. 4. L'opérateur économique, désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit obtenir auprès de la Direction Préfectorale du Commerce une carte de collecteur.

Art. 5. Le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur. Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, est tenue de remplir les conditions ciaprès : - Etre membre de la filière des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ; - Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.

Art. 6. Les cartes professionnelles de collecteurs et d'acheteurs de la noix de cajou sont délivrées par les Directions Préfectorales du Commerce. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la Campagne en cours. JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 167.

Art. 8. Les cartes professionnelles de collecteur d'acheteur de la noix de cajou délivrées au niveau d'une Préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture.

Art. 10. Le prix plancher pour la campagne de commercialisation de la noix de cajou, 2022-2023 est fixé à six mille francs Guinéens (6000 GNF) le kilogramme.

Art. 12. La noix de cajou, destinée à l'exportation doit subir un test sur échantillon par l'Office National de Contrôle de Qualité. Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 13. Pour être autorisée à l'exportation, la noix de cajou doit être conforme aux normes spécifiques du produit destiné à l'exportation.

Art. 14. Chaque lot de noix de cajou doit être contenu dans des sacs neufs en jute et garantissant une tare constante. La masse nominale d'un sac rempli doit être de 75 Kg net avec une tolérance de + ou - 1%, tel que admis par les usages commerciaux. En aucun cas, l'encre ou la peinture des inscriptions ne doit pouvoir entrer en contact avec le produit.

Art. 16. Les numéros de lots de noix de cajou à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude, et punie comme telle.

Art. 17. Chaque sac du lot de noix de cajou à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de Contrôle de Qualité.

Art. 19. L'exportation des noix brutes par voies terrestres est strictement interdite et sanctionnée conformément à la loi en vigueur.

Art. 20. Le suivi des opérations de commercialisation de la noix de cajou est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce.

Art. 21. Le suivi du rapatriement des devises issues de l'exportation de la noix de cajou est assuré par le Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.

Art. 23. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont abrogées.

Art. 24. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Mars 2022 Dr. Bernard GOUMOU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.