Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX DE CAJOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2022-2023
L'exportation de la noix de cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée par le Ministère du Commerce, au Centre de Confection des cartes professionnelles biométriques de Commerçants. Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant : - La copie de la carte d'exportateur de la noix de cajou ; - La photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - Le numéro d'immatriculation fiscale Permanent (NIF/P); - L'attestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - L'engagement du rapatriement obligatoire des devises, issues de l'exportation de la noix de cajou ; - Deux photos d'identité sur fond blanc. La carte d'exportateur de la noix de cajou est valable pour la campagne de commercialisation en cours et est incessible.