Article 5 de l'Arrêté

Le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur. Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, est tenue de remplir les conditions ciaprès : - Etre membre de la filière des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ; - Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.