Arrêté A/2022/4099/MUHAT/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant annulation d’un arrete de transfert d’un terrain urbain ausage d’habitation

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/94/1716/MAT/CAB du 26 Avril 1994, transférant à Monsieur THIERNO SADOU DIABY, le terrain formant la parcelle N° 22 du lot 18 de Matoto;; Vu l'Homologation du procès-verbal de partage N° 660/Greffe du 29 Novembre 2021 (concernant la succession de feu THIERNO SADOU DIABY) ;