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Arrêté A/2022/4056/MUHAT/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant affectation d’un terrain urbain a usage de service
N° A/2022/4056/MUHAT/CAB/SGGSigné le 30 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry. le terrain formant le domaine hors lotissement sis à Tanènè/Linsan II. Commune de Rural de Tanéné, objet du Titre Foncier N°36356/2022/ TF de Kindia, d'une superficie de 192ha 35a 39ca.
Visas
Vu la Charte de la Transition
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de Transition;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du
Gouvernement de Transition;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de DéJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1290
fense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de Transition
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 75)
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