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Arrêté A/2022/4055/MUHAT/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant affectation d’ un terrain urbain a usage de service
N° A/2022/4055/MUHAT/CAB/SGGSigné le 30 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry. le terrain formant la parcelle hors lotissement sise à Kalinko (Gaoual), Commune Urbaine de Gaoual. objet du Titre Foncier N°04110/2022/TF de Labé, d'une superficie de 21ha 82a 77. 56ca.
Visas
Vu la Charte de la Transition
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021:
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation' du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition .
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de Transition;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition:
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
Vu les pièces du dossier;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de Transition
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 75)
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