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Arrêté A/2022/4051/MUHAT/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
N° A/2022/4051/MUHAT/CAB/SGGSigné le 30 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE,Conakry, le terrain formant la parcelle hors lotissement sise dans le Quartier Homia/Koly, Commune Urbaine de Lola objet du Titre Foncier N°01549/2022/TF de N'Zérékoré, d'une superficie de 12ha 71a 44ca.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement
de Transition;;
Vu le Décret D/ 2022/549/ PRG/ CNRD/ SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de Transition
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 74)
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