Arrêté A/2022/3835 — Affectation d’un terrain

Art. 1. Il est affecté à la SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI), Conakry, le terrain formant une parcelle sise à Koloma (Centre Directionnel), Commune de Ratoma, issue du morcellement du Titre Foncier N° 09981/2007/ TF Conakry, d'une superficie de 79312,31métre carrés.

Art. 2. ledit terrain ainsi accordé est destiné exclusivement à la construction de la cité administrative.

Art. 3. le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Décembre 2022

Colonel Ibrahima Sory BANGOURA

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;

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