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Textes juridiquesArrêtéA/2022/3794/MAE/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur6 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2022/3794/MAE/CAB/SGG du 21 decembre 2022 portant transfert de la gestion des engins et matériels agricoles du ministere de l’agriculture et de l’elevage à la siguicoda SA

N° A/2022/3794/MAE/CAB/SGGSigné le 21 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. La Société Sino-Guinéenne pour la Coopération dans le Développement Agricole "SIGUICODA SA" est chargée de la gestion des rizeries, des Centres de Prestation Agricole (CPA) et des Centres de Mécanisation Agricole (CMA).

Art. 2. Les ressources financières, le personnel, les équipements, les engins des CPA, des Centres de Mécanisation Agricole (CMA) et des rizeries sont également placés dans le portefeuille de la SIGUICODA SA.

Art. 3. Des acquisitions de matériels et d'engins agricoles du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage dont, entre autres, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les motofaucheuses, les batteuses, les décortiqueuses et étuveuses, peuvent être attribués par un courrier du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage à la SIGUICODA SA.

Art. 4. Selon les modalités définies par le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, la SIGUICODA SA et le Fonds de Développement Agricole (FODA) peuvent mettre en place des mécanismes de vente à crédit pour permettre aux agriculteurs et éleveurs d'acquérir des matériels et engins agricoles dans des conditions appropriées.

Art. 5. La collaboration entre SIGUICODA et FODA dans le cadre de la mise en place des mécanismes de vente à crédit doit faire l'objet d'une convention entre les deux entités.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Décembre 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué n° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document

Informations

Date de signature21 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, DA SA, la SIGUICODA SA et le Fonds de Développement Agricole
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 127)
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