Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants

Art. 1. • : L'importation des véhicules d'occasion et les pièces détachées pour les engins roulants, en vue de la commercialisation en République de Guinée, est soumise à une habilitation du Ministre en charge du Commerce.

L'habilitation se fait par Arrêté sous forme d'Agrément.

Art. 3. L'acquisition de !'Agrément ne soustrait nullement au respect des nonnes, de la réglementation ainsi que les critères exigés par le Ministère en charge des Transports pour la circulation des véhicules en République de Guinée.

Art. 4. La durée de validité de !'Agrément est de quatre ( 4) ans renouvelable. La demande de renouvellement est introduite un (1) mois avant la date d'expiration de !'Agrément en cours de validité. L'obtention du renouvellement est conditionnée par le dépôt des pièces justificatives présentées lors de la demande initiale et la copie de !'Arrêté portant Agrément en voie d'expiration.

Art. 5. Les importateurs de véhicules en exercice, à la date de publication du présent Arrêté, n'ayant pas été agréés, doivent faire la demande d'Agrément auprès du Ministre en charge du Commerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de cetArrêté. Les détenteurs d'agréments décernés par le Ministère en ch_arge des Transports avant l'entrée en vigueur de ce présent Arrêté peuvent faire leur renouvellement auprès du Ministère en charge du Commerce.

Art. 6. Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.