Article 5 — Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants

Les importateurs de véhicules en exercice, à la date de publication du présent Arrêté, n'ayant pas été agréés, doivent faire la demande d'Agrément auprès du Ministre en charge du Commerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de cetArrêté. Les détenteurs d'agréments décernés par le Ministère en ch_arge des Transports avant l'entrée en vigueur de ce présent Arrêté peuvent faire leur renouvellement auprès du Ministère en charge du Commerce.