Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants
Arrêté — Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants
La durée de validité de !'Agrément est de quatre ( 4) ans renouvelable. La demande de renouvellement est introduite un (1) mois avant la date d'expiration de !'Agrément en cours de validité. L'obtention du renouvellement est conditionnée par le dépôt des pièces justificatives présentées lors de la demande initiale et la copie de !'Arrêté portant Agrément en voie d'expiration.