ArrêtéEn vigueur
PORTANT REGLEMENTATION DE L'ATTRIBUTION ET DU RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS DES IMPORTATEURS DE VEHICULES D'OCCASION ET DES PIECES DETACHEES POUR ENGINS ROULANTS
N° A/2022/377/MCIPME/CAB/SGGSigné le 29 mars 2022Publié le 26 mai 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu le Communiqué n°001 du
OS... Septembre 2021, portant
prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature29 mars 2022
Date de publication26 mai 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°05 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 25)
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