Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants
Arrêté — Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022 portant reglementation de l'attribution et du renouvellement des agrements des importateurs de vehicules d'occasion et des pieces detachees pour engins roulants
Pour obtenir !'Agrément d'importateurs de véhicules d'occasion et des pièces détachées, il faut:
- Etre une personne morale de la catégorie des Sociétés, des Entreprises et Groupements d'intérêt économique. Ne sont pas pris en compte les Associations et Faitières;
SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 26
- Etre inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
- Etre en règle avec l'administration fiscale.
Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives des conditions exigées doit être introduite auprès du Ministre en charge du Commerce.