Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee
Art. 1. "': Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord initial signé entre le Gouvernement et la BID le 20 Octobre 1998 relative aux engagements du Gouvernement Guinéen, il est accordé à l'Institution caritative WAQF Islamique à caractère éducatif et ses Associations légalement enregistrées, en ce qui concerne toutes ses activités en République de Guinée, des avantages fiscaux et douanières ci-après :
Art. 2. Régime dérogatoire douanier - Exonération de tous les matériaux et matériels importés pour les besoins de la construction, l'équipement et l'entretien relevant de son fonctionnement, de tout droit et taxe de douane et d'impôts ainsi que de toutes autres redevances ;
Art. 3. Régime dérogatoire fiscal - Exonération totale des Associations enregistrées conformément aux dispositions des Lois et règlements en vigueur en République de Guinée de quelque impôt ou taxe que ce soit, notamment les frais d'enregistrement et autres droits et taxes sur les biens, l'impôt sur le revenu, les revenus et dons qu'elles reçoivent de l'intérieur ou de l'extérieur; -Exonération de toutes sortes d'impôts et taxes, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en République de Guinée, tous les revenus du WAQF; - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de tout droit d'enregistrement et autres redevances, taxes et impôts dont sont exonérés l'État et les biens de l'État; - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur tous ces achats locaux;
Art. 4. La mise en oeuvre de ces différentes dispositions dérogatoires aux projets futurs seront subordonnées à la présentation par WAQF BID-GUINEE, des cahiers de charge relatifs aux travaux, à l'appréciation du Ministre du Budget pour leur validation.