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Arrêté

Article 4 — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee

Arrêté — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee

La mise en oeuvre de ces différentes dispositions dérogatoires aux projets futurs seront subordonnées à la présentation par WAQF BID-GUINEE, des cahiers de charge relatifs aux travaux, à l'appréciation du Ministre du Budget pour leur validation.

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