Article 3 — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee

Régime dérogatoire fiscal - Exonération totale des Associations enregistrées conformément aux dispositions des Lois et règlements en vigueur en République de Guinée de quelque impôt ou taxe que ce soit, notamment les frais d'enregistrement et autres droits et taxes sur les biens, l'impôt sur le revenu, les revenus et dons qu'elles reçoivent de l'intérieur ou de l'extérieur; -Exonération de toutes sortes d'impôts et taxes, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en République de Guinée, tous les revenus du WAQF; - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de tout droit d'enregistrement et autres redevances, taxes et impôts dont sont exonérés l'État et les biens de l'État; - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur tous ces achats locaux;