PORTANT RÉGIME FISCAL DÉROGATOIRE DE LA WAQF BIO-GUINEE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi U2013/ 067/CNT portant Loi de Finances pour l'Année 2014 du 31 Décembre 2013, relative aux mesures .

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi U2013/ 067/CNT portant Loi de Finances pour l'Année 2014 du 31 Décembre 2013, relative aux mesures .. spécifiques ;; Vu le Communiqué n° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/97/039/PRG du 28 Mars 1997, portant Régime des Exonérations Fiscales et Douanières applicable aux Organisations Non Gouvernementales ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD du 08 Octobre 2021 , portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attribution et Dérogation du Ministère du Budget;; Vu l'Accord Initial du 20 Octobre 1998, portant création d'un WAQF Islamique à caractère éducatif en République de Guinée;