Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee
Arrêté — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee
Les services compétents du ministère du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.