Article 1 — Arrêté A/2022/364/MB/CAB/SGG du 24 mars 2022 portant régime fiscal dérogatoire de la waqf bio-guinee

"': Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord initial signé entre le Gouvernement et la BID le 20 Octobre 1998 relative aux engagements du Gouvernement Guinéen, il est accordé à l'Institution caritative WAQF Islamique à caractère éducatif et ses Associations légalement enregistrées, en ce qui concerne toutes ses activités en République de Guinée, des avantages fiscaux et douanières ci-après :