Article 50 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes

Le Conseil Communal par décision rendue publique fixe les frais d'élimination qui seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt. Cette décision de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.