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Arrêté · TITRE 11 - DES DÉPÔTS SAUVAGES D'ORDURES D'ORIGINE MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉS

Article 49 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes

Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes

Sont considérés comme dépôt sauvage d'ordures :

  • Les ordures ménagères non collectées par les PME/ GIE en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures d'enlèvement prévu à cet effet ;
  • Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours et horaires réglementaires.
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