Arrêté · TITRE 12 - DES PERSONNES RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE LA PROPRETÉ.
Article 51 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Tout occupant d'une concession est tenu d'assurer la propreté à l'intérieur et à ses abords immédiats.