Arrêté · TITRE 6 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
Article 20 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Il est également interdit à une PME/GIE d'évoluer dans une zone qui ne lui est pas affectée sur contrat.