Arrêté · TITRE 6 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
Article 19 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Il est formellement interdit à toutes personnes de s'opposer aux activités des PME/GIE dans les zones dont elles ont la concession.