Arrêté · TITRE 6 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
Article 18 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Les PME/GIE retenues par la commune ont l'exclusivité de la collecte des ordures ménagères dans la zone concédée, sauf en cas de résiliation.