Arrêté · TITRE 6 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
Article 21 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Elles sont autorisées à signer des contrats d'enlèvement des ordures avec tous les producteurs de déchets publics, privés et sociaux.