Arrêté · TITRE 5 - EXIGENCES ET OBLIGATIONS D'HYGIENE ET SALUBRITE DES MAISONS D'HABITATION
Article 15 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Les chefs de ménages doivent obligatoirement s'abonner à une PME/GIE de collecte des ordures ménagères titulaire d'une concession (contrat) de gestion des déchets de la zone où ils habitent. En aucun cas ils ne doivent faire appel à une PME/GIE non concessionnaire de leur zone de résidence pour l'évacuation des déchets. Les déchets collectés sont transportés par les PME/GIE aux points de regroupements ou dépotage (ZTT) .