Article 2 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

CAHIERS DES CHARGES /LEGISLATION / REGLEMENTATION 2.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) opère et fournit les réseaux et services visés aux Articles 1.1 et 1.2 susmentionnés, dans le respect des conditions et modalités définies par le présent Arrêté, par le cahier des charges général relatif aux licences d'infrastructures, en annexe du présent Arrêté, et qui en fait partie intégrante, et par le(s) cahier(s) charges spécifique(s) qui lui est ou sont applicable(s), et/ou par leurs annexes, lesquels font aussi partie intégrante dudit Arrêté, et plus généralement, dans le respect des dispositions et prescriptions des lois et règlements en vigueur en matière de Télécommunications/TIC en République de Guinée, y compris celles des Lois N° 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information, U2016/035/AN du 28 Juillet 2016 relative aux Transactions Electroniques et U2016/037/AN du 28 Juillet 2016 relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel, et de leurs textes d'application subséquents. 2.2: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) est aussi tenue, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa licence objet du présent Arrêté, de se conformer à l'ensemble des règles, obligations et prescriptions contenues dans les lois et règlements régissant ou en vigueur dans d'autres secteurs ou domaines d'activités en République de Guinée, et qui lui sont applicables, en raison notamment, de son statut et/ou de la nature de ses activités ou opérations.