PORTANT ATTRIBUTION D’UNE LICENCE D’OPERATEUR D’INFRASTRUCTURES METROPOLITAINES OU DE RESEAUX METROPOLITAINS DE TELECOMMUNICATIONS EN FIBRE OPTIQUE SUR L’ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, A LA SOCIETE GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS)
Art. 1. OBJET ET PERIMETRE D'INTERVENTION 1.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS, en abrégé « GFO SAS », Société par Actions Simplifiées de droit guinéen, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Conakry / Kaloum sous le N° 'GN.TCC.2022.B.06706', à la Direction Nationale des Impôts, sous le N° d'Immatriculation Fiscale (NIF) '667150239', ayant son Siège Social sis au Quartier Camayenne - Commune de Dixinn - Conakry - République de Guinée, est autorisée à installer, déploye.
Art. 2. CAHIERS DES CHARGES /LEGISLATION / REGLEMENTATION 2.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) opère et fournit les réseaux et services visés aux Articles 1.1 et 1.2 susmentionnés, dans le respect des conditions et modalités définies par le présent Arrêté, par le cahier des charges général relatif aux licences d'infrastructures, en annexe du présent Arrêté, et qui en fait partie intégrante, et par le(s) cahier(s) charges spécifique(s) qui lui est ou sont applicable(s), et/ou par leur.
Art. 3. DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE 3.1: Conformément aux dispositions de l'Article 42 de la Loi N° 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, la licence d'opérateur d'Infrastructures ou de réseaux métropolitain(e)s de télécommunications nationales en fibre optique visée à l'Article ler ci-dessus et notamment à son Alinéa ler, est accordée et délivrée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), pour une.
Art. 4. CARACTERE INTUITU PERSONAE DE LA LICENCE ET INTERDICTIONS 4.1: La licence suscitée et objet du présent Arrêté, est accordée et délivrée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), à titre strictement personnel. 4.2: La licence visée à l'Article 4.1 précédent, ne peut être cédée, transférée, ou mise à la disposition d'un tiers, par la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) et/ou par ses dirigeants ou représentants légaux ou par les mandataires de ceux-ci, sans l'accord préala.
Art. 5. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET/ OU DE LA STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU TITULAIRE DE LA LICENCE Toute modification du capital social de la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) ou de la structure de son actionnariat et/ou du montant du capital de la Société, par rapport à l'existant ou à la situation en vigueur à la date d'entrée en vigueur ou de prise d'effet du présent Arrêté, doit requérir l'accord préalable et écrit du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie.
Art. 6. RESSOURCES SPECTRALES La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) a droit, en vertu du présent Arrêté et/ou de sa Licence objet dudit Arrêté, à l'attribution ou l'assignation par l'ARPT, de ressources en fréquences, dont la quantité, le volume, la nature, la typologie et/ou les caractéristiques techniques, seront définis ou précisés par l'ARPT, en fonction des besoins exprimés par la Société, de la disponibilité des ressources requises ou sollicitées, et en conformité avec les conditions.
Art. 7. FRAIS, DROITS, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS, TAXES ET IMPOTS 7.1: La licence objet du présent Arrêté, est accordée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), moyennant le paiement par cette Société à l'Etat Guinéen, de: - frais de licence, d'un montant de DEUX MILLIARDS DEUX CENT MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (2.200.000.000 GNF) ; et - frais d'étude de dossier, d'un montant de CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (50.000.000 GNF). 7.2: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS)
Art. 8. RESPECT DES OBLIGATIONS ET SANCTIONS 8.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) est tenue de scrupuleusement se conformer aux conditions, règles et obligations contenues dans le présent Arrêté et dans les cahiers des charges visés à l'Article 2 du présent Arrêté, mais aussi en ce qui concerne les conditions, règles et obligations mentionnées dans les lois et règlements en vigueur en République de Guinée en matière de télécommunications / TIC et d'économie numérique, et dans tous au.