Article 1 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

OBJET ET PERIMETRE D'INTERVENTION 1.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS, en abrégé « GFO SAS », Société par Actions Simplifiées de droit guinéen, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Conakry / Kaloum sous le N° 'GN.TCC.2022.B.06706', à la Direction Nationale des Impôts, sous le N° d'Immatriculation Fiscale (NIF) '667150239', ayant son Siège Social sis au Quartier Camayenne - Commune de Dixinn - Conakry - République de Guinée, est autorisée à installer, déployer, mettre en service et exploiter sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée, des infrastructures métropolitaines ou des réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique. 1.2: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS est autorisée à fournir dans le cadre de ses infrastructures métropolitaines ou des réseaux métropolitains de télécommunications précités, des services de liaisons louées et/ou des capacités de transmission de communications ou de télécommunications, à tout opérateur en République de Guinée, qui est détenteur d'une licence globale de télécommunications, d'une licence d'infrastructures de télécommunications et/ou à tout fournisJO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1031 seur d'accès internet en République de Guinée. 1.3: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS, n'est toutefois autorisée à déployer ses infrastructures métropolitaines ou ses réseaux métropolitains de télécommunications visés à l'Article 1.1 ci-dessus, et/ou à fournir ses services de liaisons louées et/ou de location de capacités de transmission de communications ou de télécommunications visés à l'Article 1.2 cidessus, qu'à l'échelle des métropoles ou des localités sur le territoire guinéen. En outre, la Société ne peut fournir ses services de liaisons louées et/ou des capacités de transmission de communications ou de télécommunications, visés à l'Article 1.2 ci-dessus, qu'à l'intérieur des métropoles ou localités sur le territoire guinéen. La fourniture par la Société, de services de liaisons louées et/ou des capacités de transmission de communications ou de télécommunications entre les métropoles ou localités à l'échelle du territoire guinéen ou l'acheminement ou le transport de communications ou de télécommunications entre deux ou plusieurs localités sur le territoire guinéen, est strictement interdite. Pour le transport ou l'acheminement des communications ou télécommunications générées ou supportées par ou sur ses infrastructures métropolitaines ou sur ses réseaux métropolitains de télécommunications suscité(e)s, au sein des métropoles ou localités du territoire guinéen ou sur le territoire guinéen, vers d'autres métropoles ou localités dudit territoire ou sur ledit territoire, la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS a l'obligation de faire recours aux services d'un opérateur d'infrastructures ou de réseaux de télécommunications terrestres nationales à fibre optique régulièrement établi et opérant légalement en République de Guinée. 1.4: Conformément aux dispositions ou prescriptions de la Loi susvisée N° 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, la licence objet du présent Arrêté, qui est accordée et délivrée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), ne s'applique pas aux réseaux et services entrant dans le champ d'application de la licence globale, de l'autorisation générale, de l'agrément et/ou du régime de la déclaration. Ces réseaux et services font l'objet de licences, d'autorisations ou d'agréments spécifiques non couvert(e)s par la licence objet du présent Arrêté.