Article 3 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE 3.1: Conformément aux dispositions de l'Article 42 de la Loi N° 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, la licence d'opérateur d'Infrastructures ou de réseaux métropolitain(e)s de télécommunications nationales en fibre optique visée à l'Article ler ci-dessus et notamment à son Alinéa ler, est accordée et délivrée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), pour une durée de Dix (10) Ans, à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté. 3.2: Cette licence peut être renouvelée, sur accord préalable et écrit du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique. Dans ces conditions, la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) adresse une demande de renouvellement de cette licence au Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, au plus-tard vingt-quatre (24) mois, avant l'expiration de la durée de validité de ladite licence. Le Ministre notifie à la suite de cette demande, les conditions de renouvellement de la licence expirée ou le refus de son renouvellement, y compris dans une telle hypothèse, les motifs du refus de renouvellement de la licence. Le refus éventuel du renouvellement de la licence, sera motivé. Le refus de renouvellement de la licence n'ouvre aucun droit à une indemnisation de la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) ou au nom ou pour le compte de ladite Société, et ce, de quelque nature qu'elle soit, et/ou quel qu'en soit le bénéficiaire. Le refus de renouvellement de la licence peut toutefois faire l'objet des voies de recours légales prévues à cet effet.